La Belgique n’a toujours pas de mécanisme national de prévention (vidéo)

Les ONGs alertent à l’occasion de la journée internationale de soutien aux victimes de la torture

Le JRS Belgium fait partie de la coalition Move qui a vu le jour en janvier 2021 sous l’initiative conjointe de Caritas International, CIRÉ, Jesuit Refugee Service Belgium et Vluchtelingenwerk Vlaanderen qui participent depuis plus de 20 ans à une plateforme d’ONG belges réunissant les visiteurs accrédités des centres fermés et des maisons de retour. Move réaffirme le droit à la liberté et veut mettre fin à la détention administrative des personnes migrantes.

L’État belge doit régulièrement rapporter aux Nations Unies sur la situation du respect des droits humains en Belgique et le respect des traités internationaux. Dans ce contexte, Move, aux côtés de ses autres partenaires de la Coalition OPCAT, a effectué un rapportage alternatif sur le respect des droits fondamentaux par les autorités belges dans le domaine de la détention de personnes étrangères. Le rapport a été remis lundi 14 juin au Comité CAT qui va examiner la mise en œuvre de la Convention contre la torture en Belgique et de son protocole additionnel. Rappelons que la Belgique a signé en 2005 le protocole OPCAT mais ne l’a toujours pas ratifié, privant ainsi les personnes privées de liberté d’un mécanisme de contrôle adéquat !

À la veille de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, huit associations engagées pour la ratification du Protocole additionnel à la Convention contre la torture des Nations unies souhaitent attirer l’attention du public sur une grave carence : la Belgique n’a toujours pas mis en place de mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements.

Source: https://indicators.ohchr.org/

En 2005, la Belgique a signé le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture (OPCAT) mais, plus de 15 ans après, elle ne l’a toujours pas ratifié. Ce protocole, une fois ratifié, engage notamment les États à mettre en place un « mécanisme national de prévention », c’est-à-dire un organe indépendant du gouvernement, qui est chargé de visiter tout lieu où des personnes, enfants ou adultes, sont privées de liberté (prisons, homes, institutions publiques de protection de la jeunesse, centres de détention pour étrangers, maisons de retour, hôpitaux, commissariats, etc.). La fonction principale de ces visites est de prévenir les traitements cruels, inhumains ou dégradants ou même les actes constitutifs de torture dans ces lieux où les personnes sont particulièrement vulnérables.

Une vidéo du Centre d’Action Laïque témoigne de la nécessité d’un tel mécanisme

Dans une courte vidéo publiée à l’occasion de la journée internationale de soutien aux victimes de la torture, le Centre d’Action Laïque (CAL) illustre à quel point un tel mécanisme est indispensable pour les droits des personnes, adultes et enfants, privées de libertés.

Il est urgent de créer un mécanisme national de prévention de la torture

En juillet 2018, la Chambre a voté une loi habilitant le Gouvernement fédéral à ratifier l’OPCAT, mais ce dernier freine le processus en retardant sa promulgation : depuis maintenant 3 ans, la loi n’a pas encore été publiée au Moniteur belge.
En mai dernier, lors de l’examen périodique universel de la Belgique organisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, 36 États ont, de nouveau, recommandé à l’État belge de ratifier ce protocole facultatif. La Belgique est par ailleurs l’un des derniers pays de l’Union européenne à ne pas avoir de mécanisme national de prévention. Pourquoi n’est-ce toujours pas le cas ?

À l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture et plus de 15 ans après la signature du protocole additionnel à la Convention contre la torture, nos organisations appellent les autorités à ratifier ce dernier et à mettre en place au plus vite un mécanisme national de prévention doté de ressources juridiques, financières et humaines adéquates pour assurer un contrôle externe indépendant et impartial de tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Contact presse

Eva Gangneux, Eva.Gangneux@defensedesenfants.be, 02 203 79 08
Christophe D’Aloisio, christophe@acat.be, 0477 58 41 30
Justine Bolssens, justine.bolssens@laicite.net, 0497 46 91 07

Signataires :

ACAT-Belgique/FIACAT
Centre d’Action Laïque ( CAL)
Défense des Enfants International (DEI) - Belgique
I.Care
Ligue des droits humains
Move