Pacte européen sur la Migration et l’Asile : Un accord inapplicable et contraire aux droits fondamentaux

Ce 20 décembre 2023, les institutions européennes sont parvenues à un accord sur le nouveau Pacte sur la migration et l’asile. Le JRS Belgium et un groupe d’organisations actives sur les questions migratoires dénoncent vivement les mesures de ce texte.

Procédures aux frontières dangereuses

Les organisations préviennent que les procédures frontalières envisagées conduiront à des détentions massives aux frontières extérieures de l’UE. De plus, il n’y a aucune garantie que les mineurs ne seront pas détenus lors de ces procédures. Les organisations s’inquiètent également de la mise en place de procédures d’asile accélérées pour les personnes originaires de pays dont le taux de reconnaissance de protection est inférieur à 20 %. « Des personnes risquent d’être laissées de côté alors que la Convention de Genève garantit à chacun et chacune, quel que soit son pays d’origine, une procédure équitable et approfondie », a déclaré Cécile Vanderstappen, chargée de recherche sur la justice migratoire au CNCD-11.11.11. Les organisations déplorent de plus l’absence de solution efficace au problème croissant des refoulements illégaux et violents aux frontières extérieures. Le mécanisme de contrôle annoncé pour veiller au respect des droits fondamentaux ne sera pas en mesure d’opérer là où se déroulent le plus souvent les exactions, soit dans les zones de surveillance des frontières. Il a donc déjà les yeux bandés.

Mécanisme de solidarité érodé

Les organisations regrettent également que les propositions visant à une meilleure répartition de l’accueil entre les États membres aient été complètement érodées par l’introduction du concept de « solidarité flexible ». Celle-ci laisse les Etats membres totalement libres de choisir la manière dont ils contribuent aux politiques de l’UE. Il n’y a aucune obligation d’accueillir les demandeurs d’asile par le biais notamment de la relocalisation. Des pays comme le Danemark, la Croatie, la Hongrie et la Slovaquie, qui accueillent déjà peu des demandeurs d’asile aujourd’hui, ne seront pas obligés de le faire à l’avenir et pourront acheter leur « quote-part de solidarité ».

Des pays tiers "sûrs"

De plus, le CNCD-11.11.11 met en garde contre un transfert de responsabilités de la gestion des questions migratoires encore plus important vers des pays extérieurs à l’UE selon une logique de tri propre à l’approche « hotspot » et une interprétation très vague de la notion de « pays tiers sûrs ». La coopération avec les pays non-membres de l’UE est certes nécessaire, mais une fois encore l’accord entre l’UE et la Tunisie montre que la voie actuelle n’est pas la bonne. Ce type d’accord va à l’encontre des droits humains et des principes fondamentaux de la coopération internationale.

Un autre modèle est plus que jamais nécessaire

Selon les organisations, il apparaîtra rapidement que les propositions du pacte, non seulement portent atteinte aux droits fondamentaux, mais qu’elles sont également inapplicables dans la pratique étant donné leur complexité et leur coût. Les organisations insistent une nouvelle fois sur la nécessité d’un modèle alternatif basé sur une forte coopération avec les pays de premier asile, offrant un soutien pour de meilleurs conditions d’accueil. Ce modèle devrait également se concentrer sur des engagements plus ambitieux en matière de réinstallation des personnes réfugiées en Europe et sur la création de nouvelles voies sûres et légales de migrations. Dans le cadre de ce modèle, la charge de l’accueil devrait être répartie équitablement dans l’ensemble de l’UE grâce à un plan de répartition qui tient compte des paramètres socio-économiques des Etats. L’égalité des droits pour tous et toutes est garantie par un statut de protection européen unifié et renforcé. « Ce modèle est conforme au Pacte des Nations Unies sur les migrations. Il construit des ponts au lieu de murs, renforce les opportunités que la migration peut offrir et garantira moins de chaos et plus de sécurité juridique pour les personnes exilées », affirment les organisations.

Signataires : 11.11.11, CNCD-11.11.11, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Ciré, Caritas International, JRS Belgium, Move Coalition, SAAMO, FGTB, CSC, CGSLB Orbit vzw, Liga voor Mensenrechten, çavaria , Welcome in Mechelen vzw, Werkgroep Vluchtelingen Gent, Op de Spiegel vzw, Vzw Solidariteit, Onthaalhuis Christus Koning, Gastvrij Boechout , Werkgroep Merchtem multicultureel, Bij Ons Thuis VZW , Vlaamse Vereniging Dorpsbelangen, SIAL (Steunpunt Integratie Asielzoekers Lubbeek), Genks Comité Vluchtelingen, Limburgs Platform Vluchtelingen.