Prévention des traitements inhumains dans les centres fermés

Besoin d’un organe indépendant

En juin dernier, le JRS Belgium a rejoint, avec ses partenaires de Move, la « coalition OPCAT » qui est une plateforme informelle d’associations de défense des droits fondamentaux qui urge l’Etat belge à ratifier le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la Torture, plus communément appelé « OPCAT ».

L’OPCAT a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières, effectuées par des experts indépendants, sur tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour atteindre cet objectif, chaque Etat partie doit mettre en place un Mécanisme National de Prévention.

© Shazeera Zawawi, APT

En 2005, la Belgique a signé l’OPCAT et s’est alors engagée à le ratifier, ce qui n’a toujours pas été fait à ce jour. Relevons que la Belgique est l’un des derniers pays de l’Union Européenne à ne pas s’être doté d’un véritable mécanisme de protection. Concrètement, cela signifie que les lieux de privation de liberté ne sont pas soumis au contrôle d’un organe indépendant unique et que les personnes détenues se voient privées d’un regard extérieur sur leurs droits, qui ne sont pas toujours respectés. A l’heure actuelle, beaucoup de lieux de détention en Belgique, où sont notamment enfermées des personnes migrantes, ne font l’objet d’aucun contrôle externe indépendant. Nous pouvons citer par exemple : les locaux de police et aéroports, ou encore les camionnettes de transfert/déplacement des détenus à partir des centres fermés.

En juillet 2018, un projet de loi portant assentiment à l’OPCAT a été adopté, mais, près de trois ans plus tard, cette loi dûment votée n’a toujours pas été publiée au Moniteur belge. Il n’y a pas encore d’accord au sein de l’Exécutif sur le type d’organe qui endossera les fonctions de Mécanisme National de Prévention. Comme dans beaucoup d’autres domaines, le dédale institutionnel belge constitue un obstacle sans nom. A l’heure actuelle, le SPF Justice envisage plusieurs pistes : soit, désigner un organe existant comme MNP et élargir ses compétences, soit, désigner l’Institut fédéral des droits humains. La coalition OPCAT est d’avis qu’aucune de ces pistes n’est réellement satisfaisante et qu’il convient d’établir un nouvel organe unique afin de répondre aux exigences d’indépendance et d’impartialité.

Noémi Desguin
juriste Move