Si vous êtes avocat

Accès au centre
Vous avez accès à votre client détenu tous les jours entre 8h00 et 22h00 sauf durant les repas, sur présentation de votre carte professionnelle en cours de validité. Il est toutefois prudent de vérifier préalablement si votre client se trouve bien au centre (possibilité de transfert dans un autre centre, audition,…).

Coordonnées des centres fermés

Nous attirons votre attention sur les points suivants:

  • Il est recommandé de téléphoner au détenu via le service d’accueil du centre fermé, le jour-même de votre entrée en charge ou de votre désignation et de lui annoncer le moment de votre visite. Votre appel pourra le rassurer. Il vous renseignera sur une urgence particulière ou sur les langues qu’il parle, vous permettant ainsi de réserver, le cas échéant, un interprète (éventuellement agréé par le BAJ).
  • Compte tenu des délais de recours réduits en cas de détention, il y a intérêt à demander immédiatement au directeur du centre une copie de la ou des décisions administratives prises à l’encontre de votre client et de commander à l’Office des étrangers une copie du dossier administratif.

Base légale
L’accès des avocats aux différents centres fermés est régi par les articles 62 e.s. de l’A.R. du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers.

Art. 62.L’occupant a droit à une assistance juridique.
Le directeur du centre veille à ce que l’occupant ait la possibilité de faire appel à l’aide juridique prévue par la loi.
[Si l’occupant fait appel à un avocat, son avocat est informé au moins 48 heures avant une éventuelle première tentative d’éloignement, sauf si l’occupant le refuse.]

Art. 63. Les occupants ont le droit de téléphoner quotidiennement et gratuitement à leur avocat entre huit heures du matin et dix heures du soir [ sauf durant les repas].
Les avocats ont le droit d’entrer en contact téléphonique avec leur client à chaque instant [sauf durant les repas].
Le contact téléphonique entre un occupant et son avocat ne peut pas être interdit.

Art. 64. Les avocats et les interprètes qui assistent les avocats, ont accès au centre tous les jours et au moins de huit à vingt-deux heures, s’ils y ont un client et pour autant qu’ils puissent prouver leur qualité au moyen d’une carte professionnelle valable.
Il est donné accès au centre aux avocats qui ne sont pas établis dans un des Etats membres de l’Espace Economique Européen, à condition que le Ministre, sur avis du Procureur du Roi et du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de l’arrondissement judiciaire où se situe le centre, lui donne une autorisation spéciale.
La visite de l’avocat ne peut pas être interdite.

Art. 65. Lorsqu’il existe des indices sérieux que la visite au centre d’un interprète constitue un danger pour la sécurité nationale, la sécurité publique ou l’ordre public ou si la prise de mesures de prévention contre des faits punissables, la protection de la santé ou des bonnes moeurs, la protection des droits et libertés d’autrui ou la protection de la securité du centre le commandent, le directeur du centre ou son remplaçant peut prendre une des mesures suivantes a l’égard de l’interprète :
1° adresser un avertissement verbal;
2° mettre fin à la visite;
3° refuser l’accès au centre.
Lorsque le directeur du centre ou son remplaçant prend les sanctions visées aux points 2° et 3°, il doit en aviser immédiatement le Ministre par la voie hiérarchique.
Si un interprète tente de préparer ou de faciliter une évasion, le directeur du centre ou son remplaçant le met à la disposition des services de police.

Art. 66. S’il y a de sérieuses indications qu’il est fait un usage inapproprié ou abusif des droits définis dans l’article 63, alinéas 1 et 2, et l’article 64, alinéa 1er, le Bâtonnier du barreau de l’arrondissement judiciaire où l’avocat est inscrit, ou, si cela concerne un avocat visé à l’article 64, alinéa 2, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de l’arrondissement judiciaire où se situe le centre, en est immédiatement informé.

La collaboration avec le JRS
Le JRS offre sa collaboration aux avocats pratiquant en centre fermé. Nos visiteurs accrédités ne sont pas des agents d’affaire, mais des travailleurs sociaux professionnels qui sont soumis au secret professionnel. Ils ne contactent jamais un avocat d’initiative mais uniquement à la demande du détenu.